Art. 7 Loi sur le domaine public (LDP) - Inaliénabilité du domaine public

Dispositions générales

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Art. 7 LDP · Inaliénabilité du domaine public

1. Le domaine public est inaliénable. Aucune chose du domaine public ne peut être acquise par prescription.

2. Le titulaire du domaine public peut, dans la mesure compatible avec sa destination et son usage commun, le grever de droits réels limités, tels que droits de superficie et servitudes.

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