Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
750.1 ÖSGLDP CH-FR

Art. 63 Loi sur le domaine public (LDP) - Concessions existantes - Extinction

Dispositions finales et transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 LDP · Extinction

1. Les concessions existantes, dont la durée n'a pas été déterminée par l'acte de concession, s'éteindront 80 ans après leur octroi, mais au plus tôt le 31 décembre 1986.

← Art. 62 LDP Loi sur le domaine public (LDP) - Composition du domaine public et champ d'application de la loi Art. 64 LDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →