Art. 5 Loi sur le domaine public (LDP) - Eaux publiques - Bassins d'accumulation et retenues d'eau / Transfert des fonds au domaine public-Entretien

1. Lorsque le fonds d'un bassin d'accumulation, ou d'une retenue d'eau ne fait pas partie du domaine public, le concessionnaire de forces hydrauliques a l'obligation d'acquérir les terrains submergés jusqu'à la cote fixée par la concession et de les céder gratuitement et sans charge à l'Etat pour être incorporés à son domaine public.

2. L'obligation d'entretien des rives et des grèves jusqu'à une cote déterminée est réglée par convention entre l'Etat et le concessionnaire, quelque soit le titre (légal ou conventionnel) de la concession.