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Art. 46 Loi sur le domaine public (LDP) - Lacs, eaux courantes et sources - Canal a) Présomption de propriété

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Dispositions relatives aux eaux publiques
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Art. 46 LDP · Canal a) Présomption de propriété

1. Le canal pratiqué pour la conduite des eaux est présumé appartenir à celui qui les utilise.

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