Art. 41 Loi sur le domaine public (LDP) - Lacs, eaux courantes et sources - Prélèvement

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Dispositions relatives aux eaux publiques

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Art. 41 LDP · Prélèvement

1. Le prélèvement d'eau est soumis à autorisation.

2. Le prélèvement durable au moyen d'installations fixes pour l'approvisionnement en eau potable est soumis à concession. Pour le surplus, la loi sur l'eau potable est réservée.

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