Art. 4 Loi sur le domaine public (LDP) - Eaux publiques - En général

1. Sont eaux publiques

a) les lacs naturels, les bassins d'accumulation et les retenues d'eau;

b) les eaux courantes, dès la limite du fonds où elles ont pris leur source, ou bien dès qu'elles ont rejoint une eau publique traversant ce fonds;

c) les sources, horizons sourciers et résurgences d'un débit d'étiage moyen de plus de 200 litres/minute;

d) les nappes et cours d'eau souterrains permettant un ou plusieurs captages d'ensemble de plus de 200 litres/minute.

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