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750.1 ÖSGLDP CH-FR

Art. 35 Loi sur le domaine public (LDP) - Durée et renouvellement - Durée

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Droits et obligations du bénéficiaire
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Art. 35 LDP · Durée

1. La concession ne peut être octroyée pour une durée excédant quatre-vingts ans.

2. La durée de l'autorisation est indéterminée; elle peut être fixée au moment de sa délivrance.

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