Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
750.1 ÖSGLDP CH-FR

Art. 33 Loi sur le domaine public (LDP) - Responsabilité

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Droits et obligations du bénéficiaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 LDP · Responsabilité

1. La responsabilité du bénéficiaire et de l'autorité compétente l'un envers l'autre et à l'égard de tiers est réglée par le droit fédéral.

2. Le bénéficiaire peut être astreint, en tout temps, à fournir des garanties.

← Art. 32 LDP Loi sur le domaine public (LDP) - Composition du domaine public et champ d'application de la loi Art. 34 LDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →