Art. 32 Loi sur le domaine public (LDP) - Contribution aux travaux de la corporation publique

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Droits et obligations du bénéficiaire

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Art. 32 LDP · Contribution aux travaux de la corporation publique

1. La corporation publique peut astreindre le bénéficiaire à participer, dans la mesure des avantages qu'il en retire, aux travaux de protection, de correction et d'entretien qu'elle exécute.

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