Art. 3 Loi sur le domaine public (LDP) - Titulaire du domaine public - Propriété Etat-Commune

1. L'Etat est propriétaire au titre du domaine public cantonal

1. des immeubles affectés à l'administration publique;

2. des choses destinées par nature à l'usage commun, en particulier des eaux publiques;

3. des choses affectées, par le fait ou par décision, à l'usage commun et aménagées à cette fin, telles que les infrastructures de mobilité;

3a. de tout ce que la loi y rattache.

4. ...

2. La commune est propriétaire au titre du domaine public communal

1. des immeubles affectés à l'administration communale;

2. des choses sises sur le territoire de la commune, affectées, par le fait ou par décision de la commune, à l'usage commun et aménagées par la commune à cette fin, telles que les infrastructures de mobilité dont le plan d'infrastructure de mobilité relève de la compétence communale;

2a. des choses sans maître au sens du droit civil, sous réserve des règles relatives à leur acquisition par occupation;

3. de tout ce que la loi y rattache.

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