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750.1 ÖSGLDP CH-FR

Art. 2 Loi sur le domaine public (LDP) - Titulaire du domaine public - Haute police

Dispositions générales
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Art. 2 LDP · Haute police

1. Les biens immobiliers constituant le domaine public et les choses sans maître sont soumis à la haute police de l'Etat.

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