Art. 3 Décret relatif à l'application de l'article 66 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (subventions)

1. Les dispositions arrêtées aux articles 1 et 2 du présent décret sont également applicables aux travaux de trottoirs, de pistes et bandes cyclables, d'assainissement de passages à niveau, de renouvellement de la couche d'usure des routes communales subventionnées ainsi que, par analogie, au subventionnement des travaux d'aménagement des eaux.