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Art. 2 Décret relatif à l'application de l'article 66 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (subventions)

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Art. 2 Décret relatif à l'application de l'article 66 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (subventions)

1. Le versement aux communes des subsides accordés devra être autorisé par l'ouverture d'un crédit de paiement figurant au budget ordinaire de l'Etat.

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