Art. 6 Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des compétences en matière d'infrastructure de mobilité - Surveillance et voies de recours

1. Toute décision de la commune prise en application de présente ordonnance est soumises à la surveillance du SPC. Une copie des décisions rendues doit lui être adressée.

2. Les décisions prises par la commune en application de l'article 1 sont soumises à la procédure prévue à l'article 99 al. 1 let. b LMob.

3. Les autres décisions prises par la commune en application de cette ordonnance sont soumises à la procédure prévue à l'article 153 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes.

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