Art. 5 Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des compétences en matière d'infrastructure de mobilité - Financement et planification

1. La commune assume en totalité les frais liés à son fonctionnement interne, à son personnel affecté aux tâches déléguées.

2. Les frais relatifs aux projets d'infrastructure et d'entretien constructif sont avancés par la commune.

3. Pour des raisons de planification budgétaire, la commune soumet au SPC, pour validation, au plus tard le 31 janvier, l'ensemble des projets prévus pour l'année suivante.

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