Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
741.17 CH-FR

Art. 4 Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des compétences en matière d'infrastructure de mobilité - Gestion intelligente du trafic

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des compétences en matière d'infrastructure de mobilité · Gestion intelligente du trafic

1. La mise en place de systèmes de gestion intelligente du trafic sur routes cantonales relève de la compétence de l'Etat.

← Art. 3 Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des compétences en matière d'infrastructure de mobilité Projets d'infrastructure de mobilité Art. 5 Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des compétences en matière d'infrastructure de mobilité →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →