Art. 3 Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des compétences en matière d'infrastructure de mobilité - Signalisation et mesures de circulation

1. La commune est compétente pour ordonner, installer et entretenir la signalisation routière (y compris la limitation de vitesse), y compris les feux de circulation, sur toutes les infrastructures de mobilité sur son territoire. Par ailleurs, la commune est chargée de requérir un préavis de la police cantonale en application de l'article 5 al. 2b LALCR.

2. Sont exclues de cette délégation

a) les limitations de vitesse sur les infrastructures de mobilité cantonales;

b) les feux de circulation des carrefours Bellevue, Général-Guisan et du pont de Poya;

c) les mesures de stationnement sur routes cantonales.

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