Art. 2 Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des compétences en matière d'infrastructure de mobilité - Entretien et service hivernal

1. La commune exécute l'entretien courant et constructif, le service hivernal et le balayage de tous les réseaux de mobilité cantonaux sur son territoire.

2. Sont exclus de cette délégation et restent de la compétence de l'Etat

a) tous les ouvrages d'art (tels que répertoriés sur le portail cartographique cantonal); en particulier le pont de la Poya y compris le carrefour de Bellevue, sauf le déneigement de la voie mixte piétons-vélo du pont de la Poya qui fait l'objet de la délégation prévue à l'alinéa 1;

b) le tronçon routier Bourguillon-Marly.

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