Art. 1 Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des compétences en matière d'infrastructure de mobilité - Projets d'infrastructure de mobilité

1. La commune de Fribourg (ci-après: la commune) est compétente pour établir les plans des projets d'infrastructures de mobilité et en assurer l'exécution sur les réseaux de mobilité cantonaux situés sur son territoire, à l'exclusion des ouvrages d'art (tels que répertoriés sur le portail cartographique cantonal; soit les ponts, tunnels, galeries couvertes, tranchées couvertes et autres structures porteuses).

2. Les projets sont soumis à un examen préalable du Service des ponts et chaussées (ci-après: SPC) puis, à nouveau pour validation et signature avant la mise à l'enquête, notamment pour les acquisitions de terrain.