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Art. 5 Tarif concernant l'utilisation des canalisations des routes cantonales pour l'évacuation des eaux

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Art. 5 Tarif concernant l'utilisation des canalisations des routes cantonales pour l'évacuation des eaux

1. L'émolument administratif pour l'autorisation de raccordement ou la convention est fixé à 100 francs au minimum.

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