Art. 3 Tarif concernant l'utilisation des canalisations des routes cantonales pour l'évacuation des eaux

1. Pour les raccordements importants et durables d'eaux non polluées réglés par voie de convention, il est perçu un émolument administratif ainsi qu'une participation financière tenant compte des éléments suivants

a) débit possible du collecteur;

b) apports respectifs des utilisateurs;

c) coût de construction du collecteur;

d) indexation de ce coût ou mise en compte des intérêts connus depuis la construction jusqu'à la signature de la convention ou du raccordement effectif;

e) durée de vie de la canalisation fixée à 75 ans;

f) durée d'utilisation du raccordement par rapport à la durée de vie de la canalisation.

2. Outre le montant de la participation, la convention fixe la propriété ainsi que les conditions d'entretien et de renouvellement du collecteur.

3. Dans le cas où la durée de vie du collecteur est atteinte et sa valeur considérée comme nulle, un émolument et une taxe (art. 1 et 5 du présent tarif) sont tout de même appliqués.

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