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Art. 2 Tarif concernant l'utilisation des canalisations des routes cantonales pour l'évacuation des eaux

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Art. 2 Tarif concernant l'utilisation des canalisations des routes cantonales pour l'évacuation des eaux

1. Le raccordement des bâtiments de l'Etat et de ses établissements, qui sont affectés à l'administration, est exempt de la taxe.

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