Art. 1 Tarif concernant l'utilisation des canalisations des routes cantonales pour l'évacuation des eaux

1. La taxe de raccordement aux canalisations des routes cantonales est fixée selon le tarif suivant

a) pour les bâtiments neufs: 10 ‰ du coût de construction estimé;

b) pour les bâtiments anciens: une taxe forfaitaire de 5000 francs;

c) pour les bâtiments transformés: 10 ‰ du coût des transformations; si aucune taxe n'a été payée entre le 1er juillet 1972 et la transformation, une taxe forfaitaire de 5000 francs est ajoutée à ce montant;

d) pour les toits, les places, les chemins et les drainages: une taxe de base de 10 francs au m², modifiée selon les coefficients d'écoulement suivants

1. toits, places et chemins avec revêtement: 0,9

2. places et chemins sans revêtement: 0,7

3. drainage [0,2 x (coefficient de retard) 0,08]: 0,016

e) pour les fontaines: une taxe de 200 francs par 5 l/min de débit.

Canton de Fribourg 741.16 Art. 2 Tarif concernant l'utilisation des canalisations des routes cantonales pour l'évacuation des eaux →