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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie - Entrée en vigueur

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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie · Entrée en vigueur

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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