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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie - Garantie du paiement de la prime

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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie · Garantie du paiement de la prime

1. Le paiement de la prime est garanti conformément à la convention passée entre le Conseil d'Etat et les compagnies privées d'assurances.

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