Art. 3 Règlement d'exécution de la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie - Collaboration des compagnies d'assurances

1. Les compagnies d'assurances secondent les autorités cantonales et communales dans l'accomplissement de leurs tâches.

2. Sur demande d'une commune, elles effectuent des contrôles par pointage pour vérifier l'observation de l'obligation d'assurance.