Art. 1 Règlement d'exécution de la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie - Délai de conclusion du contrat

1. Le contrat d'assurance contre l'incendie doit être conclu dans les deux mois à partir du moment où naît l'obligation de s'assurer, ou deux mois après le transfert, dans une autre commune, des objets assurés.