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Art. 7 Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie - Législation fédérale

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Art. 7 Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie · Législation fédérale

1. Le contrat d'assurance est régi par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente loi.

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