Art. 6 Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie - Sanctions

1. Celui qui ne s'acquitte pas de l'obligation qu'il a de s'assurer est, après une mise en demeure infructueuse par le conseil communal, passible d'une amende de 500 francs au maximum. La poursuite et le jugement de cette infraction ont lieu conformément à la loi sur la justice.