Art. 5 Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie - Obligations de la commune

1. La commune vérifie si les personnes soumises à l'obligation de s'assurer se sont acquittées de cette obligation.

2. Elle prend en charge le paiement des primes pour les personnes nécessiteuses qui ne sont pas à même de s'en acquitter. Cette obligation est périmée si l'assureur n'a pas introduit les procédures d'encaissement dans les six mois à compter de l'échéance des primes ou s'il n'a pas produit l'acte de défaut de biens dans l'année qui suit la date de son établissement.

3. La commune peut conclure, pour les personnes nécessiteuses, des contrats collectifs d'assurance.

← Art. 4 Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie Obligation d'assurance Art. 6 Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie →