Art. 4 Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie - Compagnies admises à pratiquer l'assurance

1. L'assurance mobilière ne peut être contractée qu'auprès des compagnies d'assurances privées concessionnées par le Conseil fédéral.

2. L'application de l'assurance obligatoire peut être réglée par un contrat passé entre l'Etat et les compagnies d'assurance privées.