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Art. 10 Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie - Dispositions d'exécution

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Art. 10 Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie · Dispositions d'exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur dès sa promulgation.

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