Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
732.1.11 KGVRRECAB CH-FR

Art. 39 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Etendue des prestations de ramonage

Prévention - Prévention contre les incendies - Ramonage
Ouvrir la source officielle Texte complet (133 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 RECAB · Etendue des prestations de ramonage

1. L'étendue des prestations de ramonage tient compte de l'état de la technique.

← Art. 38 RECAB Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Rattachement administratif Art. 40 RECAB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →