Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
732.1.1 KGVGLECAB CH-FR

Art. 83 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB)

Assurance immobilière - Généralités - Risques assurés
Ouvrir la source officielle Texte complet (115 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 83 LECAB

1. L'assurance immobilière couvre les risques liés au feu et aux éléments naturels, dans la mesure où ils affectent un bâtiment assuré.

2. La législation d'exécution précise les contours de ces couvertures, tant pour ce qui est des risques assurés que pour ce qui est des risques exclus.

← Art. 82 LECAB Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Objet de la loi Art. 84 LECAB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

602 2024 186 · fr (art. 83 al. 1 LECAB)
Hail Damage Insurance Appeal Over Aesthetic Repair Costs
Cited to confirm the scope of the Fribourg building insurance (covered risks and objects).
602 2024 186 · fr (art. 83 al. 2 LECAB)
Hail Damage Insurance Appeal Over Aesthetic Repair Costs
Cited to indicate that implementing legislation specifies the contours of coverage.