Art. 8 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Attributions

1. Le conseil d'administration est l'organe supérieur de l'Etablissement. Il répond de sa gestion envers le Conseil d'Etat.

2. Il a les attributions suivantes

a) il décide de la stratégie et des objectifs à moyen terme;

b) il adopte les règlements de portée générale;

c) il adopte le budget;

d) il adopte les comptes et le rapport annuels et les transmet au Conseil d'Etat pour approbation;

e) il fixe les primes et surprimes, la contribution à la prévention, les franchises et l'éventuelle participation aux excédents;

f) il désigne le suppléant ou la suppléante du directeur ou de la directrice et approuve l'engagement des collaborateurs et collaboratrices appelés à exercer des fonctions supérieures;

g) il procède aux autres nominations selon le règlement d'exécution;

h) il propose l'organe de révision au Conseil d'Etat;

i) il prononce les cas d'exclusion de l'assurance;

j) il exerce la surveillance du traitement des réclamations et des recours contre les décisions de l'Etablissement et, le cas échéant, adresse des instructions à la direction;

k) il exerce les autres compétences que lui attribuent la législation d'exécution et les règlements de l'Etablissement.

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