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Art. 5 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Statut et siège de l'Etablissement

Organisation - Etablissement cantonal - Généralités
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Art. 5 LECAB · Statut et siège de l'Etablissement

1. L'Etablissement est un établissement de droit public autonome. Il est doté de la personnalité juridique.

2. Il a son siège à Fribourg.

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