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732.1.1 KGVGLECAB CH-FR

Art. 4 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Principe

Organisation - Etablissement cantonal - Généralités
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Art. 4 LECAB · Principe

1. L'accomplissement des missions définies à l'article 1 est confié à l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: l'Etablissement).

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