732.1.1
KGVGLECAB
CH-FR
Art. 3 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Caractère impératif et réserve d'autres lois
Dispositions générales
Art. 3 LECAB · Caractère impératif et réserve d'autres lois
1. Les dispositions de la présente loi et de la réglementation d'exécution ont un caractère impératif. Il ne peut y être dérogé que dans les cas prévus par la législation.
2. Les dispositions d'autres lois, en particulier en matière de construction et de protection de l'environnement, sont réservées.