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Art. 3 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Caractère impératif et réserve d'autres lois

Dispositions générales
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Art. 3 LECAB · Caractère impératif et réserve d'autres lois

1. Les dispositions de la présente loi et de la réglementation d'exécution ont un caractère impératif. Il ne peut y être dérogé que dans les cas prévus par la législation.

2. Les dispositions d'autres lois, en particulier en matière de construction et de protection de l'environnement, sont réservées.

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