Art. 116 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Sinistre causé par un tiers

1. Si le sinistre a été causé ou aggravé par le fait d'un tiers, l'indemnité est versée à l'assuré-e conformément aux dispositions de la présente loi; l'Etablissement est subrogé aux droits de l'assuré-e contre le tiers responsable, jusqu'à concurrence de l'indemnité et des frais.

2. L'assuré-e répond de tout acte par lequel il est porté atteinte à ce droit de l'Etablissement.

3. Le tiers peut être poursuivi même en cas d'acquittement, de non-lieu ou d'impossibilité de suivre à l'action pénale pour toute autre cause d'exclusion légale de la responsabilité.

4. L'Etablissement peut se constituer partie plaignante et civile au sens de la législation sur la procédure pénale.

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