Art. 3 Tarif des frais d'intervention des sapeurs-pompiers - Alarme automatique non-justifiée

1. En cas d'alarme automatique non-justifiée, notion définie par l'ECAB dans une directive y relative, un montant forfaitaire de 1000 francs (hors TVA) est facturé pour l'intervention.

2. Le montant forfaitaire est réduit de 50 % si l'installation en question a été mise en place de façon volontaire.

3. Le montant forfaitaire précité peut être exceptionnellement réduit ou supprimé dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant des locaux protégés met à disposition et libère de leurs obligations professionnelles des collaborateurs, afin qu'ils puissent exercer leur activité de sapeurs-pompiers volontaires pendant leurs heures de travail.

4. Les recettes provenant de la facturation de ces interventions sont imposables à la TVA.

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