Art. 2 Tarif des frais d'intervention des sapeurs-pompiers - Frais d'intervention

1. Les frais d'intervention des sapeurs-pompiers sont calculés comme suit

a) Personnel: 50 francs par heure, facturé au quart d'heure, mais au minimum 1 heure;

b) Matériel, consommables et engins: 15 % du coût en personnel, mais au minimum 50 francs et au maximum 1500 francs, sous réserve de l'alinéa 1a;

c) Véhicule léger de 3,5 tonnes et moins

1. Forfait de sortie: 110 francs;

2. Indemnité kilométrique: 1,20 francs par kilomètre;

d) Véhicule lourd de plus de 3,5 tonnes

1. Forfait de sortie: 170 francs;

2. Utilisation en stationnaire: 130 francs par heure, facturé à la demi-heure;

3. Indemnité kilométrique: 3,50 francs par kilomètre;

e) Bateau

1. Utilisation en stationnaire: 130 francs par heure, facturé à la demi-heure;

f) Frais administratifs: 3 % du coût en personnel, mais au minimum 10 francs et au maximum 200 francs, sous réserve de l'alinéa 1a.

1a En cas d'intervention d'envergure dont la somme des frais effectifs de consommable dépasse les 15'000 francs, la limite maximale de 1500 francs prévue à l'alinéa 1 let. b est levée et la limite maximale pour les frais administratifs relevée à 1000 francs.

1b Les frais liés à des services auxiliaires non-publics requis pour les besoins de l'intervention (p.ex. location d'une balayeuse) ainsi que ceux engagés par les sapeurs-pompiers alors que l'intervention à proprement parler est terminée (p. ex. frais d'élimination des déchets pompiers à la suite d'une intervention) sont ajoutés aux frais d'intervention pour leur refacturation.

2. L'association des communes peut exceptionnellement décider de ne pas refacturer aux tiers les frais d'intervention des sapeurs-pompiers et en assumer seule la charge, si ceux-ci sont minimes et que les circonstances le justifient.

3. La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée est réservée pour les recettes des missions entrant dans le champ d'application de cette loi.

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