Art. 4 Règlement sur la défense incendie et les secours (RDIS)

1. Pour assumer leurs attributions, les associations de communes

a) nomment, avec l'assentiment préalable de l'ECAB, le commandant ou la commandante du bataillon et les commandants ou les commandantes des compagnies de sapeurs-pompiers;

b) nomment les officiers ou les officières et les membres de l'état-major du bataillon;

c) engagent le personnel permanent nécessaire au fonctionnement opérationnel et administratif;

d) facturent les interventions aux tiers et assurent le paiement des frais d'intervention;

e) décident, sur proposition du bataillon, de regrouper plusieurs bases de départs en compagnie;

f) transmettent à la CDIS leur budget, leurs comptes et leurs rapports annuels.

2. Elles peuvent constituer une conférence des associations de communes afin de régler l'organisation de leur collaboration au niveau cantonal.

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