Art. 28 Règlement sur la défense incendie et les secours (RDIS)

1. Dans les cas où l'association de communes chargée par la LDIS de la défense incendie et des secours n'est pas apte à entrer en fonction le 1er janvier 2023, le Conseil d'Etat, sur proposition des préfets concernés, désigne la collectivité publique (commune ou association de communes) chargée d'assumer dans l'intervalle les tâches qui lui sont dévolues, en particulier celles prévues par les articles 14 LDIS et 4 RDIS.

2. Les frais assumés par l'entité désignée pour ces tâches, y compris ses éventuels frais de mise en oeuvre, sont remboursés rétroactivement par l'association de communes, une fois celle-ci constituée.

3. Une fois constituée, l'association de communes reprend de plein droit les devoirs et obligations assumés jusqu'alors par la collectivité publique désignée.

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