Art. 9 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Compétences

1. La CDIS exerce notamment les attributions suivantes

a) préciser les missions des sapeurs-pompiers et déterminer leur catégorie selon les articles 16 et suivants;

b) arrêter les objectifs de performance des missions des sapeurs-pompiers;

c) approuver les analyses des risques;

d) arrêter la carte opérationnelle de couverture des risques;

e) fixer les standards minimaux de dotation en effectif sapeurs-pompiers;

f) sur ces bases-là, adopter le découpage institutionnel;

g) proposer au Conseil d'Etat des règlements et adopter des directives sous l'angle institutionnel;

h) proposer au Conseil d'Etat un tarif sur les frais d'intervention des sapeurs-pompiers;

i) déterminer les règles de répartition des frais induits par l'attribution des missions cantonales;

j) veiller à la maîtrise des coûts de la défense incendie et des secours, notamment en imposant des règles comptables harmonisées.

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