Art. 47 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Subventionnement des locaux sapeurs-pompiers

1. L'ancien droit relatif au subventionnement des locaux sapeurs-pompiers reste applicable si

a) la demande de subside est déposée dans les quatre ans qui suivent la fin de la période transitoire;

b) le décompte final est adressé à l'ECAB dans les trois ans qui suivent le dépôt de la demande; si le décompte final n'est pas adressé dans ce délai, la base de calcul du subside sera l'état des factures à son échéance.

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