Art. 46 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Régime transitoire de mise en oeuvre

1. Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au moment où les communes sont groupées en associations conformément à l'article 45, seul le régime transitoire de mise en œuvre est applicable.

2. La défense incendie et les secours restent régis par la section 5 de la loi du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB).

3. Le Conseil d'Etat arrête la date de la fin du régime transitoire en fonction du moment où les communes seront groupées en associations.

← Art. 45 LDIS Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Objet Art. 47 LDIS →