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731.3.1 BBHGLDIS CH-FR

Art. 44 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Locaux sapeurs-pompiers

Régime transitoire de mise en œuvre de la réforme sur la défense incendie
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Art. 44 LDIS · Locaux sapeurs-pompiers

1. Les communes disposent librement des locaux sapeurs-pompiers non repris dans le cadre de la carte opérationnelle, sans remboursement du subside versé par l'ECAB.

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