Art. 40 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Autres principes

1. Les frais d'intervention sont refacturés à la personne qui a provoqué l'intervention (ci-après: le perturbateur ou la perturbatrice). Les règles suivantes s'appliquent

a) si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais proportionnellement à leur part de responsabilité;

b) les frais liés à la lutte contre l'incendie sont uniquement mis à la charge du perturbateur ou de la perturbatrice si celui-ci ou celle-ci a causé l'incendie intentionnellement ou par négligence;

c) les frais liés à la lutte contre les dommages dus aux éléments naturels sont mis à la charge du perturbateur ou de la perturbatrice si celui-ci ou celle-ci a provoqué l'intervention intentionnellement ou par négligence grave.

2. Si le perturbateur ou la perturbatrice est inconnu-e ou insolvable, les frais liés aux interventions sur les biens sinistrés suivants sont refacturés à la personne qui possède ou qui détient le bien

a) les véhicules;

b) les bateaux;

c) les aéronefs;

d) les bâtiments ou les installations qui ne sont pas assurés auprès de l'ECAB.

← Art. 39 LDIS Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Objet Art. 41 LDIS →