Art. 39 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Missions subsidiaires et volontaires

1. Les frais d'intervention liés aux missions subsidiaires et volontaires sont mis

a) principalement, à la charge de la personne, de l'autorité ou de l'organe qui bénéficie du soutien des sapeurs-pompiers;

b) subsidiairement, à la charge des associations de communes.

2. L'ECAB est en droit de facturer l'utilisation des véhicules et des engins d'intervention mis à disposition en cas d'engagement pour des missions subsidiaires ou volontaires, selon les principes de l'alinéa 1.

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