731.3.1
BBHGLDIS
CH-FR
Art. 38 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Missions principales
Finances - Frais d'intervention
Art. 38 LDIS · Missions principales
1. Les associations de communes assument les frais d'intervention liés aux missions principales des sapeurs-pompiers.
2. Conformément au principe de solidarité, ces frais d'intervention à la charge des associations de communes sont mutualisés au niveau cantonal et répartis entre elles selon l'article 37.