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Art. 38 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Missions principales

Finances - Frais d'intervention
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Art. 38 LDIS · Missions principales

1. Les associations de communes assument les frais d'intervention liés aux missions principales des sapeurs-pompiers.

2. Conformément au principe de solidarité, ces frais d'intervention à la charge des associations de communes sont mutualisés au niveau cantonal et répartis entre elles selon l'article 37.

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